Contrat de licence utilisateur final
Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un document juridique qui contient les dispositions selon lesquelles vous est octroyée une licence d’utilisation limitée du Logiciel (tel que défini ci-après).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE AVANT D’UTILISER CE PRODUIT.
EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE CONSENTEMENT LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. DE MÊME, LE FAIT D’UTILISER, DE COPIER OU D’INSTALLER LE LOGICIEL IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS COCHER LA CASE NI CLIQUER SUR LE BOUTON ET/OU NE PAS UTILISER, COPIER NI INSTALLER LE LOGICIEL. VEUILLEZ ÉGALEMENT DÉSINSTALLER LE LOGICIEL DE TOUS LES APPAREILS QUI VOUS APPARTIENNENT OU QUE VOUS CONTRÔLEZ.
Ce Logiciel vous est cédé sous licence par Bullet D. Mobile (une société enregistrée à Bruxelles, Pastoor Cooremansstraat 3, 1702 Dilbeek, Belgium, TVA BE0828.729.396) et, le cas échéant, par des fournisseurs de Bullet D. Mobile. Le terme « Logiciel » recouvre tous les programmes de micrologiciel et les fichiers associés fournis avec le logiciel; toutes les versions modifiées ainsi que les mises à niveau ou les améliorations de tels programmes (telles que celles fournies par le biais de mises à jour en ligne), ainsi que toutes les versions ultérieures desdits programmes et toutes les copies de ces programmes et de ces fichiers. Le Logiciel ne comprend pas les logiciels libres d’accès (correspondant à la définition ci-dessous).
Le terme « Vous » désigne l’acheteur, le destinataire ou tout autre utilisateur final du Logiciel. « Vous » peut également désigner une personne ayant téléchargé le Logiciel à partir d’un site Web autorisé tel que http://www.bullet-mobile.store ou d’un marché ou d’une boutique d’applications agréé(e) comme l’App Store d’Apple ou Google Play (chaque marché ou boutique d’applications de ce type étant désigné(e) ci-après par l’expression « Boutique d’applications » ou « Boutiques d’applications » au pluriel).
- COMPTES ET SÉCURITÉ
Vous devez remplir le formulaire d'inscription sur la page d'inscription pour pouvoir utiliser les Services. Vous y fournissez des informations véridiques, précises, actualisées et complètes sur vous-même, comme demandé dans le formulaire d'inscription. Dans le cadre du processus d'inscription, vous fournissez une adresse de courrier électronique, un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre compte Bullet D. Mobile. Un seul compte d'utilisateur vous donne directement accès à tous les services et applications étiquetées « Business » (Or Air, BrushLy, Okane, ReLoad)
Vous êtes chargé d'assurer et de maintenir la sécurité de votre compte, de votre nom d'utilisateur, de vos mots de passe et de vos fichiers. Vous êtes aussi responsable de toutes les utilisations de votre compte et des Services en votre nom ou pour votre compte. Bullet D. Mobile se réserve le droit de refuser l'inscription ou de supprimer les comptes qu'elle juge inappropriés. Vous devez aviser Bullet D. Mobile sans délai si vous découvrez ou soupçonnez qu'une personne a accédé à votre compte sans votre permission.
En créant un compte Bullet D. Mobile, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Bullet D. Mobile (par courrier électronique ou moyennant la publication d'avis sur nos Services, par exemple). Ces communications peuvent comprendre des avis concernant votre compte (des autorisations de paiement, changements de mot de passe et autres informations transactionnelles, par exemple) ou sur d'autres sujets. Elles font partie de votre relation avec Bullet D. Mobile. Vous convenez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfait aux exigences légales en matière de communication, y compris, mais sans s'y limiter, que ces communications aient lieu par écrit.
Le centre de service et support de Bullet D. Mobile (ci-après, le « Service support ») sert de point de contact unique (ci-après, « SPOC ») pour le traitement des appels et des incidents. C'est lui qui gère exclusivement tous les tickets d'incidents, demandes, problèmes et changements informatiques. Le Service support coordonne le service de première et deuxième ligne pour toutes les questions de service contractuel. Il assure la gestion des incidents pour les services de Bullet D. Mobile.
Tous les comptes et sous-comptes restent la propriété de Bullet D. Mobile.
- PLANS, TARIFICATION ET FACTURATION
En souscrivant aux Services, vous adhérez à un abonnement mensuel ou à un contrat sur la base d'un crédit avec Bullet D. Mobile. Lorsque vous souscrivez un abonnement, vous reconnaissez et acceptez expressément que:
- a) Bullet D. Mobile est autorisée à vous facturer des frais d'abonnement mensuels (hors taxes et autres frais applicables), aussi longtemps que votre abonnement se poursuit, et
- b) votre abonnement se poursuit jusqu'à ce que vous l'annuliez ou que Bullet D. Mobile suspende ou cesse de fournir l'accès aux Services conformément aux présentes Conditions.
Vous pouvez pour certaines Applications ou Services, acheter des crédits pour utiliser les Services. Ces crédits sont valables et utilisables sur l'ensemble de nos Applications et Services liés au même compte d'utilisateur. La possibilité d'acheter des crédits et l'utilisation de ceux-ci est expliqué sur la page produit et tarifs de chacune de nos Applications ou Services (voir liste ci-dessous).
Les prix mentionnés dans les devis sont valables pour la période qui y est indiquée ou, si aucune période n'est mentionnée, pour quinze (15) jours. Sauf mention contraire, tous les prix sont en euros et hors TVA belge. Bullet D. Mobile se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment pendant la durée du Contrat. Le Client sera informé de ce changement par une notification individuelle par courrier électronique ou par l'intermédiaire des Services.
Les factures sont payables et exigibles dans les trente (30) jours civils à compter de la date de la facture.
En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement que Bullet D. Mobile accepte, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné. Qui plus est, vous autorisez Bullet D. Mobile (ou un tiers chargé du traitement des paiements) à utiliser votre mode de paiement pour le montant total de vos frais d'abonnement (majoré des taxes et autres frais applicables). Si le mode de paiement ne peut être vérifié, n'est pas valide ou n'est pas acceptable, votre compte peut être suspendu jusqu'à ce que votre paiement ait été traité. Vous devez résoudre tout problème rencontré par Bullet D. Mobile pour continuer à bénéficier des Services.
Le paiement d'une facture, ou d'une partie de celle-ci, implique l'acceptation de l'intégralité de la facture et de la livraison des Services facturés.
En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance :
- a) le Client est redevable d'un intérêt de retard de douze (12) pour cent par an sur le montant restant dû à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts susmentionnés sont capitalisés ;
- b) le Client est également tenu de payer une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais administratifs s'élevant à dix (10) pour cent du montant facturé, d'un montant minimum de septante-cinq (75) euros et de maximum deux cent cinquante (250) euros;
- c) le Client paie les frais juridiques et extra-juridiques encourus pour le recouvrement des factures impayées ;
- d) Bullet D. Mobile est autorisée à exercer ses droits de résiliation, annulation et suspension.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance ni préjudice. Ils sont imputés, premièrement, sur les frais juridiques en suspens liés au recouvrement des montants impayés, le cas échéant, deuxièmement, sur les intérêts échus, troisièmement, sur l'indemnisation des frais administratifs et, dernièrement, sur le montant principal.
Une facture ne peut être contestée par écrit que dans un délai de quatorze (14) jours civils après sa date. À l'expiration de ce délai, le client est réputé l'avoir acceptée.
Le Client ne peut suspendre un paiement que s'il démontre que Bullet D. Mobile n'a pas respecté une obligation contractuelle et qu'il l'en a préalablement informé par écrit. Dans tous les cas, le montant du paiement suspendu ne peut porter que sur la partie des Services correspondant au (prétendu) manquement.
Pour de plus amples informations sur la tarification et les plans d'abonnement, veuillez consulter la page de tarification de nos différents services/applications:
- RÉSILIATION, ANNULATION ET SUSPENSION.
Chacune des parties peut suspendre les Services ou résilier le Contrat immédiatement, sans recours judiciaire ni autre avis préalable, si l'autre partie (i) manque de façon importante à l'une de ses obligations au sens du présent Contrat, et qu'il n'est pas substantiellement remédié à ce manquement dans les vingt (20) jours ouvrables suivant sa notification écrite à la partie défaillante, précisant de façon raisonnable la nature du manquement ; ou (ii) fait faillite, devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure similaire, ou est liquidée ou cesse ses activités, d'une autre manière.
Vous pouvez annuler votre abonnement via votre Profil d'utilisateur, accessible sur chacune de nos Applications. Un tel avis d'annulation doit être effectué par le propriétaire désigné du compte.
L'inactivité ne constitue pas une cause de résiliation automatique. Par conséquent, à moins d'avoir annulé votre compte conformément au présent article, vous continuerez à être facturé pour l'abonnement aux Services. Les demandes d'annulation ne prennent effet qu'à la fin de la période d'abonnement en cours durant laquelle la demande d'annulation a été faite. Vous êtes responsable de tous les frais et taxes applicables, ainsi que des autres charges encourues, jusqu'à la date d'annulation. Si vous annulez votre abonnement, veuillez noter que Bullet D. Mobile peut encore vous envoyer des communications promotionnelles la concernant, à moins que vous ne choisissiez de ne plus les recevoir en suivant les instructions de désabonnement fournies dans ces communications.
L'annulation de votre compte ne vous donne droit à aucun remboursement ou compensation d'aucune sorte. Cela vaut également pour les paiements antérieurs.
Bullet D. Mobile peut suspendre la prestation d'un ou de tous les Services ou peut résilier le présent Contrat à son entière discrétion, sans recours judiciaire ni autre avis préalable, si le Client ne paie pas en temps opportun tout montant non contesté dû à Bullet D. Mobile en vertu du présent Contrat et qu'il ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours ouvrables après en avoir été avisé par Bullet D. Mobile.
La reconnexion du Service après une suspension peut requérir le paiement de frais supplémentaires raisonnables par le Client.
- CONCESSION DE LICENCE.
Bullet D. Mobile vous accorde par les présentes le droit d’utiliser : (i) à des fins personnelles, non commerciales, les applications suivantes (Math Max), ou (ii) à des fins personnelles ou commerciales, les applications étiquetées « Business » (Or Air). Vous êtes en droit, dans le cadre de cette licence, (A) de faire fonctionner le Logiciel; (B) si le logiciel est proposé sous forme de téléchargement sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, de créer autant de copies du Logiciel que cela s’avère raisonnablement nécessaire pour votre propre usage pour autant que celui-ci ne nécessite pas d'accès utilisateurs individuel, auquel cas vous devrez disposer d'une license adéquate pour chaque utilisateur ;
- RESTRICTIONS DE LA LICENCE.
Le Logiciel est mis à votre disposition sur la base d’une licence limitée uniquement dans les conditions définies dans le présent Contrat. Vous disposez du droit non exclusif d’utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Contrat. Cependant, vous n’êtes pas autorisé à (i) modifier le Logiciel, l’adapter ou en créer des produits dérivés (sauf en cas d’autorisation éventuelle accordée par une licence de logiciel libre applicable) ; (ii) céder en crédit-bail, céder sous licence, revendre, louer, prêter, redistribuer ou transférer de quelque manière que ce soit (sauf dans le cas expressément autorisé stipulé ci-dessus), que ce soit à des fins commerciales ou autres, le Logiciel ; (iii) rétroconcevoir, démonter, décrypter ou décompiler le Logiciel, ni essayer d’une quelconque manière de convertir le Logiciel en format lisible par l’homme, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité serait autorisée par la législation en vigueur ou dans le cas où Bullet D. Mobile serait obligé d’autoriser une telle activité en vertu des dispositions d’une licence de logiciel libre applicable ; (iv) supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque commerciale ou de tout autre titre de propriété contenu dans le Logiciel; (v) utiliser le Logiciel pour développer un logiciel concurrent, d’une quelconque manière non décrite dans le présent Contrat ; (vi) utiliser le Logiciel pour transmettre des virus informatiques ou d’autres types de codes, de fichiers ou de programmes informatiques nuisibles ou pour contourner, désactiver ou perturber des fonctions de sécurité présentes sur le Logiciel ; (vii) utiliser le Logiciel pour obtenir ou collecter en masse les données d’identification personnelle de tiers, envoyer des messages commerciaux non autorisés ou violer le droit à la vie privée d’un tiers quelconque ; ou (viii) utiliser le Logiciel à toutes fins illégales et/ou d’une quelconque manière contraire aux dispositions du présent Contrat. Tous les droits non expressément concédés par Bullet D. Mobile en votre faveur en vertu du présent Contrat sont des droits réservés par Bullet D. Mobile. Vous n’acquerrez pas ces droits, que ce soit par préclusion juridique, par implication ou de quelque autre manière.
- RESTRICTIONS LIÉES AUX LOGICIELS PROVENANT DE BOUTIQUES D’APPLICATIONS (App Store & Google Play).
Si vous avez téléchargé le Logiciel dans une Boutique d’applications, vous êtes également soumis aux conditions d’utilisation de celle-ci. Il se peut que lesdites conditions vous imposent des contraintes ne figurant pas dans le présent Contrat ou, au contraire, vous libèrent de certaines contraintes imposées par ce Contrat. De surcroît, l’application des conditions d’utilisation de la Boutique d’applications peut annuler certaines dispositions du présent Contrat applicables au Logiciel ou entraîner une application différente de celle prévue par ce Contrat. Si l’utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d’utilisation d’une Boutique d’applications, tout conflit ou ambiguïté entre les dispositions du présent Contrat et les conditions imposées par la Boutique d’applications doit être résolu(e) en appliquant les conditions de la Boutique d’applications, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la résolution du conflit ou de l’ambiguïté et sans remettre en cause la validité et le caractère effectif des dispositions du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, l’utilisation du Logiciel signifie que vous acceptez qu’il soit de votre responsabilité de comprendre les dispositions de ce Contrat ainsi que les conditions d’utilisation de toute Boutique d’applications pertinentes pour le Logiciel. Si le présent Contrat concerne une application téléchargée à partir de l’App Store d’Apple, les conditions de la clause additionnelle ci-après relative à Apple s’appliquent également pour vous.
- MISES À NIVEAU ET MISES À JOUR.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, Bullet D. Mobile peut vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel. Les dispositions du présent Contrat s’appliquent à toute mise à niveau fournie par Bullet D. Mobile en remplacement et/ou en complément du Logiciel original, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d’une licence d’utilisateur final distincte, auquel cas ce sont les dispositions de cette licence d’utilisateur final qui s’appliquent. En choisissant de ne pas télécharger et/ou de ne pas utiliser une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Bullet D. Mobile, vous comprenez que vous êtes susceptible d’exposer le Logiciel à des risques de sécurité graves ou de le rendre inutilisable ou instable.
- DONNÉES ET VIE PRIVÉE.
Bullet D. Mobile s’engage à protéger la confidentialité de votre vie privée. Notre objectif est de vous fournir une expérience positive lors de l’utilisation de nos applications, produits et services, tout en gardant vos renseignements personnels à l’abri, tel que défini dans la Politique de confidentialité Bullet D. Mobile (la « Politique de confidentialité »). Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans notre Politique de confidentialité, ainsi que dans des avis fournis séparément lors de l’achat ou du téléchargement d’une application, d’un produit ou d’un service. Vos informations seront à tout moment traitées conformément à la Politique de confidentialité de Bullet D. Mobile disponible ici.
- LOGICIELS LIBRES.
Par la présente, vous reconnaissez que le Logiciel peut contenir des logiciels libres d’accès. Cette licence ne concerne pas les logiciels libres inclus dans le Logiciel. Ces logiciels libres sont régis par les conditions d’utilisation de la licence de logiciel libre applicable. Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits qui vous sont accordés par une éventuelle licence de logiciel libre ni ne vous accorde des droits qui remplaceraient toute licence de logiciel libre. Vous reconnaissez que la licence de logiciel libre d’accès est uniquement entre vous et le concédant de licence applicable du logiciel libre d’accès. Vous devez vous conformer aux conditions applicables de toutes les licences de logiciel libre d’accès, le cas échéant. Bullet D. Mobile n’est en aucun cas tenu d’assurer l’entretien ou l’assistance des logiciels libres ou de tout logiciel que vous auriez modifié en vertu d’une licence de logiciel libre.
L’expression « logiciel libre » désigne tout logiciel, composant logiciel ou technologie régi par une licence de logiciel libre. Les licences de logiciel libre sont généralement des licences qui autorisent l’utilisateur à modifier et à distribuer le code source du logiciel, mais elles peuvent aussi s’appliquer à des technologies obtenues et distribuées exclusivement sous forme de code objet. Il existe de nombreux exemples de licence de logiciel libre, notamment : (a) la Licence publique générale (GPL) ou la Licence publique générale limitée (LGPL) GNU ; (b) la licence OpenSSL ; (c) la licence publique Mozilla ; et (d) la licence Apache.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Tous les droits de détention et de propriété intellectuelle (notamment tous les droits d’auteur, les brevets, les droits liés au secret commercial et les droits de propriété industrielle et commerciale) inclus dans le Logiciel ou associés à ce dernier (notamment à tout contenu incorporé dans le Logiciel), la documentation imprimée associée et toutes les copies du Logiciel sont la propriété de Bullet D. Mobile ou de ses fournisseurs. Vous êtes par conséquent tenu de traiter le Logiciel comme tout autre matériel protégé par les lois et les traités relatifs aux droits de propriété internationaux et dans le respect des dispositions du présent Contrat.
- PRODUITS ET SERVICES TIERS.
Le Logiciel peut contenir des liens ou d’autres fonctions permettant de simplifier l’accès ou la connexion à des sites Web tiers indépendants (les « Sites référencés »). Ces fonctions vous sont fournies uniquement à des fins de commodité. Les Sites référencés ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de Bullet D. Mobile. Par ailleurs, Bullet D. Mobile n’est pas responsable du contenu ou des pratiques de ces Sites référencés, notamment de toute information ou tout matériel qu’ils contiennent. Vous devez en appeler à votre propre jugement pour chacune de vos interactions avec tout Site référencé. Vous renoncez par les présentes à toute action en justice que vous pourriez intenter à l’encontre de Bullet D. Mobile en ce qui concerne ces sites ou des produits ou services tiers et l’utilisation que vous pourriez en faire. Nous vous conseillons donc vivement de lire les conditions générales et la politique en matière de respect de la vie privée de chacun des sites tiers que vous choisissez de visiter.
- INDEMNISATION.
En cas de plainte déposée contre Bullet D. Mobile, de poursuite judiciaire à son encontre ou de pertes financières ou de dommages subis par la société à la suite d’une violation, de votre fait, du présent Contrat, vous serez, dans les limites autorisées par la loi, tenu de rembourser à Bullet D. Mobile le montant total de sa perte, ainsi que des montants raisonnables correspondant aux sommes dépensées par Bullet D. Mobile pour payer les honoraires et les frais de ses avocats, ainsi que les frais de justice, sauf si Bullet D. Mobile a elle-même contribué à ces pertes ou à ces dommages.
- DURÉE.
Le présent Contrat entre en vigueur dès que vous cliquez sur le bouton « J’accepte » ou lorsque vous utilisez, copiez ou installez le Logiciel, de quelque manière que ce soit, ce qui constitue de votre part la reconnaissance et l’acceptation du Contrat. Une fois accepté, le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. La licence limitée définie dans le présent Contrat prendra automatiquement fin si vous ne respectez pas une modalité quelconque de ce Contrat. Vous convenez que, dès résiliation, vous détruirez immédiatement tous les programmes et la documentation associés au Logiciel, y compris toutes les copies que vous avez réalisées ou obtenues, et que vous cesserez toute utilisation du Logiciel. Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, vous devez le désinstaller immédiatement. Toutes les dispositions du présent Contrat, exception faite de la Section 1 et de la garantie limitée stipulée à la Section 12 (premier paragraphe), demeurent en vigueur après la résiliation.
- REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR.
L’objet du présent Contrat n’est pas de modifier ou d’exclure de quelconques droits légaux sur la protection des consommateurs ne pouvant être légalement modifiés ou exclus. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois applicables, notamment la législation en vigueur sur le territoire où vous résidez ou dans lequel vous avez téléchargé ou utilisé le Logiciel.
Rien dans le présent Contrat n’a pour but ou n’aura pour effet de limiter vos droits en vertu de la législation de l’Union européenne et/ou des lois de votre pays de résidence, y compris les droits concernant la qualité et l’adéquation du Logiciel à un usage particulier et sa conformité à la description que nous avons donnée avant votre adhésion au présent Contrat.
Les références à des « dommages spéciaux, indirects, consécutifs, punitifs ou accessoires » indiquées dans le présent Contrat désignent toute perte (i) raisonnablement non prévisible par les deux parties, (ii) connue de vous, mais non de nous, et/ou (iii) raisonnablement prévisible par les deux parties, mais que vous auriez pu éviter, notamment les pertes dues à des virus, des logiciels malveillants ou d’autres programmes nuisibles, ou la perte ou l’endommagement de vos données.
Vous acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois applicables, notamment la législation en vigueur sur le territoire où vous résidez ou dans lequel vous avez téléchargé ou utilisé le Logiciel.
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ D’ORDRE GÉNÉRAL.
VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL ET LES PROGRAMMES ASSOCIES A VOS PROPRES RISQUES ET A VOTRE SEULE DISCRETION. VOUS ASSUMEZ L’ENTIERE RESPONSABILITE DES (ET Bullet D. Mobile DECLINE LES) PERTES, DETTES OU DOMMAGES RESULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DE VOTRE PART DU LOGICIEL. Bullet D. Mobile N’EST PAS RESPONSABLE SI VOUS FAITES INTENTIONNELLEMENT UN MAUVAIS USAGE DU LOGICIEL.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder votre système, y compris les informations ou les données que vous êtes susceptible d’utiliser ou de posséder en relation avec le Logiciel. Bullet D. Mobile ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement de votre part à cet égard.
Les garanties et recours stipulés dans le présent Contrat sont exclusifs et remplacent, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les autres garanties et recours explicites ou implicites, convenus verbalement ou par écrit.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Si une partie quelconque du présent Contrat ou de ses dispositions est déclarée nulle ou inexécutable au regard d’une législation particulière, ladite partie ou lesdites dispositions doivent être interprétées et appliquées dans toute la mesure autorisée par la législation concernée et les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement effectives. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Bullet D. Mobile et vous en ce qui concerne le Logiciel et annule et remplace toute disposition contraire ou supplémentaire stipulée dans tout bon de commande ou autre document. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être exclue, modifiée ou remplacée, si ce n’est par un document écrit, signé et accepté par Bullet D. Mobile et par vous. Le contenu de la Politique de confidentialité de Bullet D. Mobile dont il est fait mention ici peut toutefois faire l’objet de modifications comme indiqué dans ce document. Bullet D. Mobile se réserve le droit de fournir des traductions du présent Contrat à ses utilisateurs pour des raisons de commodité. Toutefois, en cas de conflit ou d’incohérence entre la version française et une version non française, la version française prévaut sous réserve de dispositions contraires imposées par la législation locale. Tous les fournisseurs de Bullet D. Mobile sont les bénéficiaires tiers directs et visés du présent Contrat, notamment en ce qui concerne les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes. Sauf pour ce qui figure dans la phrase précédente, toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent Contrat ne peut en aucun cas prétendre au droit de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Aucun manquement ou retard à exercer un quelconque droit ou recours ne saurait servir de dérogation audit droit ou recours (ni à aucun autre). La langue du présent Contrat ne peut être interprétée strictement pour ou contre l’une ou l’autre des parties, indépendamment de qui a rédigé le texte en cette langue ou était le principal responsable de sa rédaction. Vous n’êtes pas autorisé à céder les droits et obligations qui vous sont conférés en vertu du présent Contrat et toute tentative de cession de votre part sera considérée comme nulle et non avenue. Le présent Contrat est exécutoire et s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. En cas de procédure judiciaire entre les parties découlant ou relative au présent Contrat, la partie gagnante aura droit à recouvrer, outre tout autre redressement obtenu ou octroyé, les coûts et dépens (y compris les frais d’avocats et de témoins-experts) encourus dans ladite procédure.
- DROIT APPLICABLE.
Les informations sur les services et Logiciels de Bullet D. Mobile, ainsi que leur publication sont régis par le droit belge.
La Cour et les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour trancher un quelconque litige concernant ce site web ou les Logiciels Bullet D. Mobile, les informations sur ce site web, les sites et pages internet qui y sont liés ainsi que leur utilisation par le visiteur.
- LICENCES LOGICIELS TIERS.
Nos logiciels utilisent souvent l'un ou plusieurs des logiciels libres suivants:
CLAUSE ADDITIONNELLE RELATIVE À APPLE
(OBLIGATOIRE POUR LES LOGICIELS D’APPLICATION SUR L’APP STORE D’APPLE UNIQUEMENT)
Reconnaissance: Bullet D. Mobile et vous reconnaissez que (i) le présent Contrat est conclu entre Bullet D. Mobile et vous seul, et non avec Apple, Inc. (« Apple ») ; (ii) concernant Bullet D. Mobile et Apple, Bullet D. Mobile, et non Apple, est seul responsable de l’application sous licence (« Application ») et de son contenu. Le présent Contrat ne prévoit pas de règles d’utilisation de l’Application qui seraient en conflit avec les Conditions d’utilisation de l’App Store à la date à laquelle vous avez conclu le présent Contrat, et vous reconnaissez que vous avez eu l’occasion de consulter les Conditions d’utilisation de l’App Store.
Champ d’application de la licence : La licence qui vous est accordée pour l’Application est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et tel que permis par les règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store, hormis le fait que l’Application peut être consultée, acquise et utilisée par d’autres comptes associés via partage familial ou achat en volume.
Maintenance et assistance: Bullet D. Mobile est le seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance concernant l’Application, conformément au droit applicable. Bullet D. Mobile et vous-même reconnaissez qu’Apple n’est aucunement tenu de vous fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application.
Garantie: Bullet D. Mobile est seul responsable de la garantie contenue dans le présent Contrat, qu’elle soit expresse ou sous-entendue par la loi, dans la mesure où elle ne fait pas l’objet d’une exclusion effective. Dans l’hypothèse d’un manquement de l’Application à être conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en avertir Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application. Dans les limites autorisées par le droit applicable, Apple n’assumera aucune autre obligation de quelque nature en ce qui concerne l’Application, et toute autre plainte, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Bullet D. Mobile.
Plaintes relatives au produit: Bullet D. Mobile et vous reconnaissez que Bullet D. Mobile, et non Apple, est responsable du traitement de toute plainte relative à l’Application et à votre possession et/ou utilisation de cette dernière, y compris, mais sans s’y limiter en ce qui concerne : (i) les plaintes en matière de responsabilité du produit ; (ii) les plaintes de non-conformité de l’application à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les plaintes découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire. Le présent Contrat ne limite pas la responsabilité de Bullet D. Mobile au-delà de ce qui est permis par le droit applicable.
Droits de propriété intellectuelle: Bullet D. Mobile et vous-même reconnaissez que si un tiers déclare que l’application ou votre possession et utilisation de cette dernière, viole ses droits de propriété intellectuelle, Bullet D. Mobile et non Apple sera seul responsable de l’enquête, de la défense, de l’établissement et du déchargement de toute allégation de violation du droit de la propriété intellectuelle.
Dispositions contractuelles tierces: Vous devez vous conformer à toute disposition contractuelle tierce applicable lorsque vous utilisez l’Application, comme votre contrat de service de données sans fil.
Tiers bénéficiaire: Bullet D. Mobile et vous-même reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, si vous acceptez les dispositions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’exécuter ce Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaires de ce dernier.
Dernière révision : 01 avril 2023
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- https://www.bullet-mobile.store/
- https://www.bullet-mobile.store/orair/
- https://www.bullet-mobile.store/okane/
- https://www.bullet-mobile.store/brushly/
- https://www.bullet-mobile.store/reload/
- https://www.bullet-mobile.store/mathmax/
Nos applications mobile:
